Lors de la création d’une entreprise, votre but est de générer des bénéfices. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés ou actionnaires, ils deviennent des dividendes. La manière dont ces dividendes sont imposés peut varier selon la personne qui les reçoit.
Vous vous demandez comment la fiscalité des dividendes fonctionne lorsqu’ils sont perçus par une personne morale ? La flat tax est-elle la seule méthode d’imposition ? Vous souhaitez savoir comment de pas payer d’impôt sur les dividendes ? On vous explique.
Les dividendes sont les profits qu'une entreprise partage avec ses actionnaires. Ces bénéfices sont distribués en fonction de la part de chacun dans le capital social ou selon d'autres règles définies dans les statuts de la société.
L'imposition signifie que l'État demande à une personne ou à une entreprise de payer de l'argent de manière obligatoire, sans retour direct. Cela peut être une taxe ou un impôt. Les deux principaux objectifs de l'imposition sont de financer les services publics et de réguler l'économie.
Mais les dividendes sont-ils imposables ? La réponse est oui ! Les dividendes sont soumis à l'imposition.
Pour en savoir plus sur la refonte de la fiscalité française dans la loi de finances 2018 du gouvernement, plongez-vous dans le guide sur la flat tax de Selectra.
Lorsqu'une entreprise fonctionne bien, elle réalise un bénéfice positif.
La distribution de dividendes se déroule en trois étapes :
Toute entreprise doit obligatoirement réserver au moins 5 % de ses bénéfices en vue de l’imposition sur les dividendes. De plus, la réserve légale doit représenter au moins 10 % du capital social.
Pour calculer le montant de l’imposition sur les dividendes, vous pouvez utiliser la formule suivante :
Calcul dividendes = bénéfices nets après impôts - réserve légale - réserve statutaire - réserve décidée par les associés
Cela signifie que vous prenez les bénéfices de l'entreprise après avoir payé les impôts, puis vous soustrayez la réserve légale, la réserve statutaire et toute réserve décidée par les associés. Le montant restant représente les dividendes qui peuvent être distribués aux actionnaires.
Lorsqu'une personne reçoit des dividendes, ceux-ci sont considérés comme des revenus mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Voici comment cela fonctionne :
Il est obligatoire de déclarer les dividendes que vous recevez. Pour ce faire, vous devez les déclarer en ligne de deux manières :
Après avoir choisi une méthode, vous devez remplir le formulaire n° 10024 (également appelé formulaire n° 2777-SD) et l'envoyer au service des impôts des entreprises pour finaliser votre déclaration.
Ce système simplifie le paiement des impôts et des prélèvements sociaux en une seule fois.
Par exemple, si vous recevez 2 000 € de dividendes, vous payerez 600 € au total (256 € d'impôt sur le revenu et 344 € de prélèvements sociaux).
L'impôt sur le revenu de 12,8 % est généralement déjà indiqué dans votre déclaration de revenus sous la case 2CK.
Vous pouvez choisir d'être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être plus avantageux dans certains cas. Voici comment cela fonctionne :
Voici un exemple avec 30 000 € de dividendes :
Voici les tranches d'imposition pour l'impôt sur le revenu :
Choisir le barème progressif est irrévocable et s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers.
L'abattement de 40 % s'applique si :
En suivant ces étapes, vous pouvez déterminer le revenu net à déclarer pour l'imposition selon le barème progressif.
Certains dividendes sont soumis à des cotisations sociales. Ces dividendes sont perçus par :
Par exemple, cela concerne :
Il faut prendre en compte 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant appartenant à la personne concernée. Ce 10 % ne concerne pas le capital social total de la société.
Ensuite, ce montant de 10 % est appliqué aux dividendes :
Imposition des dividendes, exemple : si les 10 % représentent 600 euros et que les dividendes sont de 1 100 euros, les cotisations sociales seront calculées sur 500 euros (1 100 - 600).
Lorsqu'une société soumise à l’impôt sur le revenu reçoit des dividendes, la taxe sur les dividendes s’effectue directement chez les associés.
Cela concerne les dividendes d'une SCI ou d'une EURL.
Si la société qui reçoit les dividendes est imposée à l’impôt sur les sociétés, cet impôt s'applique aux dividendes perçus.
Cela concerne par exemple les dividendes dans des SARL ou des SAS.
L’impôt sur les sociétés est généralement de 25 %. Cependant, un taux réduit de 15 % peut être appliqué selon les bénéfices :
Si le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions d’euros, le taux de 25 % s’applique quel que soit le montant des bénéfices.
Pour savoir quand payer la flat tax sur les dividendes, prenons l’exemple d’une société qui clôture ses comptes le 31 décembre 2023. Voici le calendrier de distribution :
Ce calendrier montre comment la société gère la distribution des dividendes tout en respectant les obligations fiscales liées à la flat tax.
Une personne physique peut ne pas payer les 12,8 % de la flat tax sur ses dividendes si son revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :
Pour bénéficier de cette dispense, il est obligatoire de faire une demande auprès de l’établissement payeur.
Il est possible d’obtenir une exonération importante sur les dividendes qu’une filiale verse à sa société mère grâce au régime mère-fille.
Après avoir appliqué une quote-part de 5 %, une exonération de 95 % peut être accordée sur ces dividendes, à condition que :
Ce régime permet ainsi de réduire significativement la charge fiscale sur les dividendes reçus par la société mère.
La flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été instaurée par la loi de finances de 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette mesure, promise par le Président Emmanuel Macron lors de sa campagne, vise à encourager les investissements plutôt que les placements cherchant des avantages fiscaux. Elle a également pour objectif de simplifier la fiscalité des épargnes.
Avant la mise en place de la flat tax dans la fiscalité des dividendes, le taux total de taxation des intérêts sur tous les revenus du capital en France atteignait près de 60 %.
La flat tax est payée par l’associé, mais c’est la société qui la verse au fisc via la déclaration 2777.
Aujourd’hui, la flat taxe est la règle générale. Cependant, il existe une exception. Un contribuable peut choisir de rester dans l’ancien régime fiscal en ajoutant ses dividendes à ses revenus imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sinon, la flat tax est automatiquement appliquée.
Attention aux gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou d’autres sociétés concernées. Lors de la décision, veillez à ne pas dépasser certains montants de dividendes (environ 10 % du capital). En effet, l’administration fiscale impose des charges sociales sur les dividendes excédentaires, ce qui limite l’avantage.
Le versement des dividendes par l’entreprise se fait le 5 juin 2024. Elle doit remplir la déclaration n°2777 avant le 15 juillet de la même année. Cela permet de payer à l’administration fiscale l’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, au total de 30 %.
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